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Etapes législatives

Les principales étapes législatives

Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, l’organisation des transports urbains (hors région parisienne) relève de la responsabilité des communes, généralement regroupées pour 92 % des adhérents de l’UTP dans des structures de coopération intercommunale
(Communautés Urbaines et Communautés d’Agglomération, notamment).

Les transports urbains en Ile-de-France sont organisés de façon spécifique.

Les transports urbains en province :

La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), du 30 décembre 1982 est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport. Elle a affirmé un droit au transport devant permettre de se déplacer “dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité”.

La LOTI a également clarifié les relations entre autorités organisatrices et opérateurs (lorsque la collectivité y a recours) en imposant la passation d’un contrat entre les deux parties. La recherche du meilleur coût pour l’autorité organisatrice et ce principe de conventionnement ont préparé le terrain pour l’application en 1993 de la loi dite “Sapin”.

La loi “Sapin”, du 29 janvier 1993, a contraint les autorités organisatrices (hors Ile-de-France) à organiser des mises en concurrence pour la passation de leurs contrats de délégation de service public. Cette loi n’a toutefois pas remis en cause la possibilité pour les autorités organisatrices de réaliser elles-mêmes leur service de transport (régie), sans mise en concurrence, généralement via une structure publique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (EPIC).

La loi Sapin s’applique quand l’autorité organisatrice décide de déléguer l’exploitation de son service public de transport urbain à une entreprise privée ou d’économie mixte (entreprise privée à capital majoritairement public) ; ce qui est fréquemment le cas puisque 92 % des réseaux adhérents à l’UTP sont exploités sous forme de délégation de service public.

Les contrats sont passés pour une durée limitée et confèrent très souvent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’ensemble du réseau de transport urbain. Le délégataire prend en charge le risque industriel et tout ou partie du risque commercial.

Les villes françaises (ou leurs groupements) peuvent constituer un “périmètre de transport urbain” (PTU) à l’intérieur duquel est assurée la coordination des transports. Ce PTU est très important puisque c’est à l’intérieur de ce périmètre que les collectivités peuvent instaurer le “versement transport” (VT), taxe instituée en 1970 et prélevée sur les employeurs publics ou privés de plus de 9 salariés installés dans ce périmètre, lorsqu'il couvre plus de 10 000 habitants. Le produit du VT est affecté au financement du transport urbain de voyageurs. Cette taxe est exprimée en pourcentage de la masse salariale : son taux est plafonné mais varie selon la taille de l’agglomération et l’existence ou non d’un transport en site propre. L’instauration du VT n’est pas obligatoire mais ressort d’un choix de la collectivité locale ; néanmoins, la quasi-totalité des collectivités ont fait ce choix.
La “loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie”, du 30 décembre 1996, a rendu obligatoire l’instauration dans les villes de plus de 100 000 habitants d’un “plan de déplacements urbains” (PDU), qui vise la réduction de l’usage de la voiture particulière au profit des transports publics, de la marche, du vélo. Complété et renforcé par la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU), du 13 décembre 2000, le PDU devient un outil de planification au service d'une politique globale de mobilité. Cette loi organise également la cohérence entre urbanisme, transport et habitat.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, tient compte du phénomène d’extension de PTU observable depuis 1999. Dans de tels cas, l’autorité organisatrice doit prendre en charge (en lieu et place du département) la gestion des services réguliers ou à la demande de transports routiers non urbains faisant intégralement partie de son territoire. En ce qui concerne le transport scolaire, ce service peut être confié par l’AO, pour tout ou partie, au département.

Les transports en Ile-de-France :

L’organisation des transports publics dans la région parisienne repose principalement sur le décret du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers et sur l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France, et non sur la loi « LOTI ».

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le STIF (Syndicat des Transports d'Ile-de-France) est l'autorité organisatrice des transports publics sur toute la région parisienne. Il regroupe la Ville de Paris, les sept départements franciliens et la région Ile-de-France.
A ce titre, il définit l’offre, désigne les exploitants, fixe les conditions techniques et générales d’exploitation et de financement des services, définit la politique tarifaire, favorise le transport des personnes à mobilité réduite et organise le transport à la demande. Le STIF a également la charge du transport scolaire. Pour mener à bien ces missions, le STIF pourra déléguer, sur un périmètre et pour des services définis, tout ou partie de ses compétences (hors politique tarifaire) aux collectivités locales ou à leurs groupements.

La RATP, la SNCF ainsi que 90 entreprises privées regroupées au sein de l’association Optile, exploitent les transports publics de la région. Leur activité est coordonnée par le STIF. Les différents opérateurs intervenant en région parisienne ne sont pas mis en concurrence. Cette situation devrait toutefois évoluer compte tenu de l'adoption du règlement sur les Obligations de Service Public. La RATP et la SNCF ont passé avec le STIF, depuis juillet 2000, des contrats fixant des obligations et des objectifs à atteindre. En 2008, les contrats respectifs de la RATP et de la SNCF avec le STIF ont été signés pour la période 2008/2011.

L’UTP regroupe les entreprises exploitant les transports publics en province ainsi que la RATP et la SNCF.