DIF – Droit individuel à la formation

site officiel de l'OPCA : http://www.opca-transports.com/

Mode d’emploi

Les salariés disposent d’un Droit Individuel à la Formation de 20 heures par année travaillée à temps plein dans la même entreprise. Cumulable sur 6 ans, les heures sont plafonnées à 120 heures.

Qui est concerné ?

Les salariés de l'entreprise (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) avec un minimum d’un an d'ancienneté dans la même entreprise.

Droits acquis

Temps plein : 20 heures par an cumulable sur 6 ans et plafonnées à 120 heures

Temps partiel dont la durée est supérieure à la moitié d’un temps plein : 20h par an cumulable sur      6 ans et plafonnées à 120 heures

Temps partiel dont la durée est inférieure à la moitié d’un temps plein : prorata temporis

Qui prend l’initiative ?

C’est le salarié qui décide du choix de la formation en accord avec l’employeur.

Quels types de formation ?

C’est la branche professionnelle qui détermine les actions de formation possibles au titre du DIF. Ces actions doivent nécessairement être en rapport avec le poste de travail, l'emploi, le métier ou l'évolution professionnelle (comme la V.A.E.). Les actions peuvent varier d’une année sur l’autre en fonction des décisions de la branche professionnelle.

A titre d’exemple :

- Gestion du stress et des conflits

- Récupération de points

- Bilan de compétence

- Secouriste

Compte tenu des variations possibles de la prise en charge de ces actions, une demande doit être systématiquement faite auprès de l’organisme collecteur.

Information

A la fin de chaque exercice, le salarié est informé, sur son bulletin de paye ou sur un document annexe, du total des droits acquis au titre du DIF et du solde qui lui reste.

Démarches à suivre

Le DIF s'exerce hors temps de travail.

Le salarié doit trouver un organisme, présenter un devis et la convention au service

Ressources Humaines par écrit au moyen d’un formulaire type fourni par le service RH et l’employeur a un mois pour lui répondre.

Attention, il faut compter un délai de traitement de l’OPCA (organisme collecteur) d’un mois minimum avant de pouvoir réaliser la formation.