Les effets de la Loi Badinter

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La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.

Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Application de la loi :

Extraits du texte de la loi et commentaires :

Article 1er : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Commentaires : tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés, y compris les jouets d'enfants et les matériels de jardinage à moteur comportant un siège.

Article 2 : Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article premier.
Commentaires : le propriétaire du véhicule impliqué ne peut échapper à l'application de la loi au moyen des cas d'exonération habituellement reconnus en responsabilité civile classique.

Article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

Commentaires : les mineurs de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans ainsi que les invalides dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 % sont indemnisés dans tous les cas, c'est à dire qu'aucune faute ne peut être invoquée contre eux.

Pour les autres personnes, seule leur faute inexcusable (faute très grave en droit) peut leur être opposée, à condition toutefois que le conducteur ou propriétaire du véhicule impliqué n'ait lui-même commis aucune faute, aussi bénigne soit-elle.

Article 4 : La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Commentaires : si un conducteur est blessé, et s'il a lui même commis une faute, il sera soit indemnisé partiellement en pourcentage de sa part de responsabilité, soit exclu de toute indemnisation s'il est responsable à 100 %.

Par contre, s'il n'a commis aucune faute, il pourra bénéficier des dispositions de la loi.

Article 5 : Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

Commentaires : si vous avez prêté votre véhicule à une tierce personne et qu'elle cause un accident responsable, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule (sauf si vous êtes garanti en assurance dommages pour le véhicule).