Réglementation et infractions routières

Réglementation particulière aux conducteurs de transports en commun

Le taux maximal d'alcoolémie autorisé est fixé désormais à 0,2 gramme d'alcool par litre de sang pour les conducteurs de transports en commun (autobus et autocars).

Est publié aujourd'hui au journal officiel le décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 qui fixe désormais le taux d'alcoolémie à 0,2 gramme d'alcool par litre de sang pour les conducteurs de transports en commun. Cette mesure a été décidée lors du conseil interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004.

Ce nouveau seuil équivaut dans la pratique à la tolérance zéro. L'organisme peut en effet présenter naturellement un taux très faible d'alcool, indépendamment de la prise de boissons alcoolisées. Ce seuil est d'ailleurs pratiqué dans les pays ayant retenu le principe du taux zéro et il est également recommandé par la Commission Européenne, notamment pour les conducteurs de transports en commun.

Cette mesure se justifie par les responsabilités particulières et importantes qui incombent aux conducteurs professionnels qui doivent transporter dans les meilleures conditions de sécurité possible leurs passagers. Le taux d'alcoolémie de 0,2 gramme d'alcool par litre de sang est d'ailleurs déjà retenu, à titre volontaire, par plusieurs entreprises de transports en commun de personnes.

Le non-respect de cette disposition est puni d'une contravention de 4ème classe d'un montant de   135€ et le retrait de 6 points du permis de conduire, ainsi que d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

La sécurité des usagers de transports en commun, déjà améliorée par l'obligation d'attacher les ceintures de sécurité dans les véhicules équipés, sera renforcée par cette mesure.

Par ailleurs, en demandant aux conducteurs de transports en commun de rester sobres dans l'exercice de leur profession, les Pouvoirs Publics entendent sensibiliser davantage l'ensemble des usagers de la route sur l'incompatibilité entre conduite et alcool.

      Réglementation générale applicable à l'ensemble des usagers de la route

Infractions routières : catégories de contraventions et taux des amendes.

Mise à jour : 23/04/2009

Montants des amendes au 01/11/2008
Nature de la contravention	Amende forfaitaire minorée(1)	Amende forfaitaire (2)	Amende forfaitaire majorée(3)	Amende forfaitaire majorée payée par télépaiement	Amende pénale
1re classe	Néant	11 €	33 €	26 €	38 €
2e classe	22 €	35 €	75 €	60 €	150 €
3e classe	45 €	68 €	180 €	144 €	450 €
4e classe	90 €	135 €	375 €	300 €	750 €
5e classe	Néant	Néant	Néant	Néant	1.500€ Récidive : 3.000€
Contraventions commises par des piétons	Néant	4 €	7 €	Néant	Néant
(1) Paiement dans le délai de 3 jours si l'avis est remis en mains propres ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement (2) Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés (3) Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure (4) Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée

Classe	Libellé de l'infraction	Retrait de points	Suspension de permis (1)
5	Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité …	néant	3 ans
	Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles	2	3 ans
	Excès de vitesse =50km/h	4	3 ans
	Circulation de véhicule sur une barrière de dégel	néant	3 ans
4	Conduite en état alcoolique (=0,5g/l et <0,8g/l dans le sang)	6	3 ans
	Refus de priorité	4	3 ans
	Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop	4	3 ans
	Circulation en sens interdit	4	3 ans
	Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute	4	3 ans
	Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	4	3 ans
	Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction	aucun	3 ans
	Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules	3	3 ans
	Excès de vitesse =40 et <50	4	3 ans
	Excès de vitesse =30 et <40	3	3 ans
	Excès de vitesse =20 et <30	2	néant
	Excès de vitesse <20	1	néant
	Défaut de maîtrise de la vitesse	néant	néant
	Circulation à gauche sur chaussée à double sens	3	3 ans
	Dépassements dangereux	3	3 ans
	Franchissement de ligne continue	3	3 ans
	Chevauchement de ligne continue	1	3 ans
	Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé	2	3 ans
	Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé	néant	néant
	Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute	2	3 ans
	Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules	néant	néant
	Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)	3	néant
	Défaut de port de ceinture de sécurité	3	néant
	Circulation avec un pneumatique détérioré	3	néant
	Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles)	néant	néant
	Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise	néant	néant
	Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique	néant	néant
	Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique	néant	néant
	Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation	néant	néant
	Arrêt ou stationnement dangereux	3	3 ans
	Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage	3	3 ans
	Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute	2	3 ans
	Arrêt ou stationnement gênant ou abusif	néant	néant
3	Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes	néant	néant
2	Changement important de direction sans avertissement préalable	3	3 ans
	Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	3	3 ans
	Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation	2	néant
	Non acquittement du péage d’un ouvrage routier	néant	néant
	Arrêt ou stationnement prolongé au-delà de 7 jours	néant	néant
1	Stationnement à gauche sur une voie à double sens	néant	néant
	Stationnement payant non réglé	néant	néant