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Sommaire
1- Critères de représentativité
La représentativité d'un syndicat résulte de sept critères (articles L2121-1 et suivants du Code du travail)
Le respect des valeurs républicaines ;
L'indépendance ;
La transparence financière ;
Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-6 et L 2122-9 ;
L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
La représentativité peut être contestée devant le Tribunal d’instance.
5 organisations syndicales bénéficient d'une présomption simple de représentativité au niveau national interprofessionnel (jusqu'à la première consolidation des résultats nationaux, au plus tard en août 2013) :
Si elles remplissent les critères indiqués ci-dessus, d'autres organisations pourront être reconnues comme représentatives au niveau d'une entreprise ou d'une branche d'activité.
Par ailleurs, selon le code du travail, tout syndicat qui était affilié à l'une de ces cinq confédérations était représentatif de droit, que ce soit au niveau de la branche, aux niveaux régional et départemental, et à celui de l'entreprise. L'affiliation à l'une des cinq confédérations représentatives au plan national permettait donc de conclure des accords collectifs à tous les niveaux et de bénéficier, dans l'entreprise, des dispositions législatives relatives au droit syndical, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise. Cette présomption de représentativité était irréfragable, ce qui n’est plus le cas depuis la loi 2008-789.
2 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
Transport : réseaux de transports publics urbains de voyageurs Brochure n° 3099
3 - Le 1% Logement
Le 1% Logement a été créé en 1953, en France. Son origine remonte à la Seconde guerre mondiale, durant laquelle des patrons du nord de la France souhaitèrent améliorer les conditions de leurs employés. Le système fut, par la suite, généralisé.
Le versement des entreprises était à l'époque 1% de la masse salariale brute.
Depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année précédente.
Depuis le 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés.
4 - La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.
5 - Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, l’organisation des transports urbains (hors région parisienne) relève de la responsabilité des communes, généralement regroupées pour 92 % des adhérents de l’UTP dans des structures de coopération intercommunale.
6 - Réglementation particulière aux conducteurs de transports en commun.
Réglementation générale applicable à l'ensemble des usagers de la route
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