Le temps de travail

Qu’est-ce que la durée légale du travail ?

Durée légale.

Article L.3121-10 du Code du Travail

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

Qu’est-ce qu’une semaine civile ?

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L.3122-1.

Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Article L.3122-1 du Code du Travail

Modifié par la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V).

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Quelle est la définition du travail effectif ?

Travail effectif.

Article L.3121-1 du Code du Travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L.3121-2 du Code du Travail

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L.3121-3 du Code du Travail

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Les conditions pour obtenir une compensation sont cumulatives.

Quelles sont les autres temps de travail effectif ?

Hormis les temps d'activité effectivement travaillés, certaines absences sont assimilées au travail effectif, notamment pour le calcul des droits aux congés payés :

La période des congés de l'année précédente. 

Les repos compensateurs. 

Les repos issus de la réduction du temps de travail (RTT). 

Les congés de maternité ou d'adoption. 

Les périodes de suspension du contrat de travail (sauf pour les maladies ou accidents de la vie privée et les rechutes d’accident de travail ou de maladie professionnelle).

Les divers congés de formation.

Les congés pour événements familiaux (article 31 de la convention collective).

Les périodes de délégation pour les salariés mandatés : délégué du personnel, élu CE, etc.

Des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens favorable aux salariés.